Informations de livraison et de paiement
Article 1 Commandes :
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. La société ne sera pas tenu responsable dans le cas ou les informations renseignées seraient erronées.
- le bon de commande en ligne ou le dit panier de commande conclus des références des produits ou services choisis commandés.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Jost Tout Terrain s’engage alors à respecter les délais de livraison, et le client à payer sa commande dans son intégralité.
Pour tout achat important par Carte Bancaire, des contrôles d’identités peuvent être demandés par le service client Jost Tout Terrain, afin de lutter contre les fraudes Carte bancaire sur internet et l’usurpation d’identité, ceci dans le but de protéger et de sécuriser sa clientèle. Ce délai supplémentaire de contrôle s’ajoutera au délai de livraison et de traitement de commande.
Article 2 – Satisfait ou Remboursé sous 14 jours, Droit de Rétractation :
Conformément aux disposition légales en vigueur, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour effectuer le retour produit au vendeur dans le but de donner droit à un échange ou à un remboursement sans pénalité de produit, excluant les frais d'expédition et de retour sans avoir à justifier de motifs. Les remboursements sont édités par le service comptabilité tous les Mardi et Vendredi de chaque semaine.
Le site Jost Tout Terrain vous accorde un délai étendu à 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit (cachet de la poste faisant foi). Les frais d'expédition "allée" ne sont pas remboursé.
Le droit de retraction s'applique sur tous les produits du site www.josttoutterrain.com
Les retours doivent être effectués dans leurs emballages et états d’origines permettant ainsi la remise en vente, les acheteurs devront également présenter une copie du bon de commande. En cas de non respect, le site Jost Tout Terrain se réserve le droit de refuser tout article non conforme aux règles de retour, une justificative photo sera alors envoyée par nos services et toute réexpédition sera à la charge de l’acheteur. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 3 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le site Jost Tout Terrain fait l’objet de dispositif sécurisant tout achat par internet, plusieurs moyens de paiement sécurisés seront proposés pour vos commandes :
téléphone, nos équipes vous accueillent au 0647264252 du lundi au vendredi de 10H à 19H.
- Via le service PAYPAL, vous pouvez régler vos commandes directement via leur service
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il pourra être adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 4 -Livraisons :
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, l'acces à l'adresse est conforme pour un accès transporteur poids lourds, dans le cas ou le lieu est inacessible par le transporteur le client prendra à sa charge les frais de manutention et/ou de transporteur complémentaire relatifs à son lieu de livraison.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, les transporteurs seront tenus responsables si le délai est dépassé. L’acheteur pourra alors porter réclamation auprès de ce dernier.
Article 5 – Avoir et remboursement
Pour toute demande d’avoir, votre compte Jost Tout Terrain sera crédité d’un bon de réduction utilisable sur le site internet égal aux montants du/des produits retournés après réception de votre / vos retours et cela sous un délai de 3 jours après réception et au plus tard 15 jours. L’avoir à une durée déterminée de un an (1an) dès son édition.
Si le client ne retourne pas l'intégralité d'un pack qu'il a acheté sur Josttoutterrain.com , il sera déduit de son remboursement ou de son avoir la somme des pièces du pack qu'il n'a pas retournées.
Toute demande de remboursement sera traitée après réception des produits et vérification par nos services, le remboursement s’effectuera dans les plus brefs délais et au plus tard trente jours (30) par notre service comptabilité par virement.
Les retours doivent être effectué dans leur emballage d'origine, muni d'un formulaire de retour fourni (contacter le service client), Jost Tout Terrain ne sera tenu responsable en cas de dommage lors du transport, le client est responsable de la protection du produit lors de son retour (protection bulle, polystyrène...etc). Jost Tout Terrain se réserve le droit de refuser le colis ou produit retourné en cas de dommage ou produit abimé. Les frais de réexpédition seront à la charge du client en cas de refus.
Les remboursements sont édités par le service comptabilité tous les Vendredis de chaque semaine.
Jost Tout Terrain se réserve le droit d'un délais de 48h (ou 24h à votre convenance) en cas de rupture de stock, afin de tout mettre en œuvre pour l'obtention de la pièce. Au-delà de ce délais le client sera contacté afin de se voir créditer d'un avoir ou remboursement sur la pièce manquante.
Article 6 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à la gestion commerciale de votre commande.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur toutes vos données personnelles enregistrées sur Jost Tout Terrain. Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles en accédant à Mon compte. L’usurpation d’identité est formellement interdite sous peine de plainte et de poursuites judiciaires et peut se relever d’un délit pénal qui peut être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende comme le précise l'article 434-23 Légifrance du Code pénal.
Article 7- Archivage et Preuve
Jost Tout Terrain archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Jost Tout Terrain seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 8- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie. En cas de dommage de toute nature, tant immatériel que
matériel ou physique ou pour tout mauvais fonctionnement ou mauvaise utilisation des produits
commercialisés la société Jost Tout Terrain ne peut être tenue pour responsable. En cas de difficulté dans l'application du présent
contrat, les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement et obligatoirement avant toute action en justice. La partie demandeur devra faire
parvenir par lettre avec accusé de réception avec pour objet clair et précis « demande de conciliation ». Un délai de deux mois et à l’issue de ce délai,
si les parties n’ayant pas trouvé une entente et sauf preuve du contraire les parties pourront se retourner vers les juridictions compétentes. Pendant la
période de conciliation les parties s’interdisent d’intenter une action quelconque en justice l’une contre l’autre.
Pièces détachées : Livraison par Colissimo de La Poste, les délais de livraison en France
métropolitaine
entre 6 jours a 10 jours. (hors week end et jours férié) pour toute commande passée avant 15 H 00.
Motos : Livraison par GLS, les délais de livraison en France métropolitaine est de 5/10 jours (hors week end et jours férié), expédié le lendemain à réception du règlement.
!!! ATTENTION MERCI DE BIEN ÉCRIRE VOTRE ADRESSE ET UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE JOIGNABLE TOUTE LA JOURNÉE,SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UN LIEU DIT OU UNE ADRESSE DIFFICILE A LIVRER MERCI DE PRÉCISER LE PLUS D'INDICATION POSSIBLE !!!
En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 à 4 semaines (les produits qui ne sont pas en stock peuvent être ajoutés au panier mais le délai de livraison sera plus long). Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Jost Tout Terrain est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Jost Tout Terrain.
Pour toute question, vous pouvez nous joindre du mardi au vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00 et le samedi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 ou par mail sur josttoutterrain@hotmail.com
Conditions générales de vente
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente de l’entreprise JOST TOUT TERRAIN.
1. Les produits proposés le sont tant qu’ils apparaissent sur le site internet http:/josttoutterrain.com et dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve d’un changement de modèle.
2. Toute prise de commande au titre d’un Produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
3. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.
5. L’ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.
6. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Informations nominatives
1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société.
2. Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
3. Le client est informé qu’il dispose des mêmes droits à l’égard de l’exploitant du Site Web.
Intégralité
1. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucunes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, et notamment les messages électroniques échangés, ne pourront s’intégrer au contrat.
Non validation partielle
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Titres
1. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Loi applicable
1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Confidentialité
1. L’acheteur autorise Jost Tout Terrain à conserver l’ensemble de ses informations nominatives dans son fichier clientèle. En cas de refus de l’acheteur d’utilisation de ses données, il est prié d’informer Jost Tout Terrain par écrit
Divers
1. Les dimensions photos et fiches techniques sont données à titre indicatif.
2. Propriétaire du site :
JOST TOUT TERRAIN
3. Adresse du siège social :
JOST TOUT TERRAIN
31, rue d'Alsace
88100 SAINT-DIE DES VOSGES
CONDITIONS DE GARANTIE COMMERCIALE
Les présentes conditions de garantie s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre Jost Tout Terrain et les acheteurs agissant en qualité de consommateurs.Les stipulations numérotées III-11 et IV ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre Jost Tout Terrain et les acheteurs non consommateurs.
II CONDITION DE GARANTIE DE NOS VÉHICULES NON-HOMOLOGUÉS QUAD - DIRT
A) L’importateur garantit le remplacement ou la réparation du moteur rendu défectueux en raison d’un vice de matière ou d’un montage incorrect en usine sur une période de 3 mois pour les quad et dirt.
B) La dite garantie peut être intentée par l’acquéreur du véhicule à condition que :
1. Le véhicule porte les marques d’identification d’origine du constructeur et n’ait subit aucune modification.
2. L’élément à remplacer fasse partie de l’équipement d’origine.
3. Des précautions normales aient été prises pour conserver le véhicule en bon état de propreté et exempte de toute attaque chimique.
4. Le véhicule n’ai pas fait l’objet d’une utilisation abusive, de négligence, ou n’ait pas subi d’accident et n’ai pas été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, ou n’ait pas été utilisé avec un carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.
5. En cas de non-respect des points 1 à 4, l’importateur se réserve le droit d’annuler la garantie de non-conformité pour tout ou partie.
III CONDITION DE GARANTIE DE NOS VÉHICULES NON-HOMOLOGUÉS POCKET
A) L’importateur garantit le remplacement ou la réparation du moteur rendu défectueux en raison d’un vice de matière ou d’un montage incorrect en usine sur une période de 1 mois.
B) La dite garantie peut être intentée par l’acquéreur du véhicule à condition que :
1. Le véhicule porte les marques d’identification d’origine du constructeur et n’ait subit aucune modification.
2. L’élément à remplacer fasse partie de l’équipement d’origine.
3. Des précautions normales aient été prises pour conserver le véhicule en bon état de propreté et exempte de toute attaque chimique.
4. Le véhicule n’ai pas fait l’objet d’une utilisation abusive, de négligence, ou n’ait pas subi d’accident et n’ai pas été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, ou n’ait pas été utilisé avec un carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.
5. En cas de non-respect des points 1 à 4, l’importateur se réserve le droit d’annuler la garantie de non-conformité pour tout ou partie.
IV EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
La garantie de ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
1. Lorsque les travaux à exécuter rentrent dans le cadre des entretiens normaux et inspections périodiques du véhicule.
2. Lorsque le remplacement et/ou réglage est dû à une détérioration ou à une usure normale, ou à l’élimination des dépôts de carbone accumulés.
3. Lorsque le dommage est causé par des travaux effectués par un réparateur non agrée.
4. Lorsque le dommage est causé par une utilisation inadaptée à des fins autres que celles conçues ou prévues à l’origine pour le véhicule. Exemples (énoncé non limitatif) : compétition, société de location ou de coursiers, etc…
5. Lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure, un incendie, une collision ou un accident.
6. Lorsque le dommage est causé par un transport ou un stockage inadéquat.
7. Lorsque le dommage est causé à la suite d’un entretien ou d’un montage inadéquat effectué par un professionnel ou un particulier.
8. Lorsque le dommage est causé par l’installation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas des équipements d’origine.
9. Lorsqu’il s’agit de pièces d’entretien dont la longévité est basée sur l’usage et conçues pour être remplacées pendant la durée de vie normale. Exemples (énoncé non limitatif) : pneumatiques, plaquettes et garnitures de frein, ampoules, filtres, éléments d’embrayage, chaînes et pignons correspondants, ainsi que certains joints et produits d’étanchéité.
10. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Jost Tout Terrain reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
11. Le retour de tout véhicule ou pièce de véhicule, passé le délai de 1 mois à compter de la date de sa délivrance, s’effectue exclusivement aux frais de l’acquéreur.
12. L’acquéreur a la charge de prouver que le défaut de conformité existait dès la délivrance du véhicule, si celui-ci apparaît passé le délai de 1 mois suivant la vente.
V RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Clause pénale
Les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse d’une somme forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150 Euros.
Garantie
JOST TOUT TERRAIN vous garantit que tout les produits sélectionnés dispose de leur normes CE .
Dans tous les cas JOST TOUT TERRAIN ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de JOST TOUT TERRAIN est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La socièté Jost tout terrain recuperera d'abord le véhicule pour voir les réparation à faire aucun echange ou remboursement se fera si le véhicule peu etre remis en route.Si dans le pire des cas un remboursement devra etre effectuer il se fera dans un délai de 1 mois après la recuperation du vehicule.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone :06.47.26.42.52
par mail à josttoutterrain@hotmail.com (réponse sous 24 a 48h)
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de JOST TOUT TERRAIN . De plus, JOST TOUT TERRAIN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le site est la propriété de la société JOST TOUT TERRAIN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JOST TOUT TERRAIN ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par JOST TOUT TERRAIN sont disponibles dans notre magasin.
NON HOMOLOGUÉE SUR LA VOIX PUBLIQUE, Usage réservé uniquement sur circuit fermé et privé.
Produit non homologué:
Les Mini-Motos 50cc, 110cc, 125cc, et les Quads non homologués ne sont garantis que contre les vices de fabrication, contre tous vices caches pendant 3 mois pour la partie moteur pour les quad et dirt et de 1 mois pour les pockets. La partie cycle n’est pas garantie. La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, a l’exclusion des frais de main d’œuvre, de retour, d’emballage. L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu a une reprise de l’appareil, a un remboursement partiel ou autre indemnité a quelque titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté.
Jost Tout Terrain décline toute responsabilité en cas d'infractions du code de la route de son clients qui a été prévenu et a soi signer une facture ou avoir lu mes conditions générale de ventes ou été specifier que les véhicules son non homologuées sur la voix publique.
